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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7.2, r. 1 - Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés
Article 9
Versions de la disposition
9. Une candidature est proposée au moyen d’un bulletin de présentation conforme à celui prévu à l’annexe I.
L’original de ce bulletin de présentation, dûment complété, doit être signé par le candidat et être reçu par le président au plus tard 30 jours avant la date des désignations.
Afin de permettre aux membres du département d’obtenir davantage d’information à son égard, un candidat doit également compléter la fiche d’information prévue à l’annexe II et la transmettre en même temps que son bulletin de présentation.
